Les articles sont renumérotés en conséquence

aux juridictions de droit commun (IV, 12°)

L'actuelle section 4 relative au comité spécialisé devient une sous-section 4 (V). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises. Les prérogatives et missions actuelles du comité spécialisé relatives à mission de certification des comptes sont étendues à la mission de certification des informations en matière de durabilité (V, 2°, c à i). Toutefois, ces prérogatives et missions peuvent être exercées par un comité distinct (V, 2°, j)

Les articles sont renumérotés en conséquence

dispositions relatives à la compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (article L. 821-12)

L'article 16 prévoit que l'actuel chapitre II du titre II devient une section 2, intégrée au sein du nouveau chapitre I. Les articles sont renumérotés en conséquence

L'actuelle section 3 relative à la responsabilité civile des commissaires aux comptes devient une sous-section 3 (III)